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Les indemnités de licenciement entrent elles en communauté?
La Cour de cassation vient une fois encore de répondre à cette question dans un arrêt récent du 29 juin 2011.
Une épouse souhaitait obtenir une récompense dans le cadre de la liquidation de la communauté pour des indemnités de licenciement perçues pendant mariage.
Elle estimait que ces indemnités lui étaient propres.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en estimant comme la Cour d\'appel que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l\'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; qu\'ayant constaté que l\'indemnité versée à l\'épouse par la société Rhône Poulenc, réparant l\'ensemble de ses préjudices liés à la perte de son emploi, était globale et forfaitaire, la cour d\'appel, qui n\'avait pas à répartir cette indemnité entre le dommage matériel et le dommage moral, en a exactement déduit qu\'elle était entrée en communauté, ladite indemnité n\'ayant pas pour objet de réparer un dommage affectant uniquement la personne de la créancière ;
Idem pour l\'indemnité allouée par la société Saint Gobain emballages, tendant à l\'indemnisation d\'un préjudice non seulement moral, mais de carrière. La Cour de cassation a estimé que cette indemnité n\'avait pas pour seul objet la réparation d\'un dommage affectant uniquement la personne de l\'épouse et tombait donc par conséquent dans la communauté.
Le gouvernement annoncait mercredi dernier que dans le cadre du projet de modernisation de l'état, la procédure de divorce par consentement mutuel serait déjudiciarisée. Cette annonce a fait l'effet d'une bombe dans le monde judiciaire car ni juges, ni avocats, ni notaires n'ont été consulté au préalable. Le gouvernement envisage de supprimer deux protagonistes incontournables du divorce, l'avocat et le juge pour
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bosniamaj @ 14.08.2010 02:40:33
Divorce |
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Souvenez-vous, en décembre 2007, notre ministre de la justice Rachida Dati avait installé un groupe de travail, la commission Guinchard, chargé de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux et notamment de confier aux notaires la charge de prononcer les divorces par consentement mutuel à la place du juge aux affaires familiales et ce, pour désengorger les tribunaux (voir notre article de l'époque à
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bosniamaj @ 14.08.2010 02:42:11
Divorce |
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Le divorce par consentement mutuel: quelques chiffres Voyons quelques chiffres: Une étude réalisée par le ministère de la Justice a révélé que la procédure par consentement mutuel, qui représentait 120 000 divorces en 1996, est passée à un nombre de 134 000 en 2007, soit une hausse de 12 %. Pourquoi un tel engouement ?: la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a largement simplifié
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bosniamaj @ 14.08.2010 02:43:55
Divorce |
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14 états de l'Union Européenne autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
bosniamaj @ 14.08.2010 02:44:56
Divorce |
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